1 - Application des présentes conditions générales

Par "prestation", nous entendons tout prétraitement, traitement (élimination et valorisation) et tri de déchets et produits, toute vente de marchandises, matériel ou matières, et toute mise à disposition de matériel et, en général, toute prestation de services effectuée par ECOTEC SARL (ECOTEC) pour le compte du client. Sauf convention contraire écrite, nos prestations sont exclusivement régies par les présentes conditions générales à l'exclusion de toutes conditions générales ou particulières du client. Si ECOTEC a accepté des conditions divergentes par écrit, les présentes conditions générales demeurent en vigueur pour autant que celles-ci ne soient pas contradictoires. Si le contenu de l'offre est en contradiction avec certaines conditions mentionnées ci-dessous, ces dernières ne sont plus valables. En aucun cas, notre silence quant à des dérogations aux présentes conditions générales ne vaut acceptation.

2 - Prix

Les prix s'entendent hors TVA. Les prix sont ceux mentionnés dans l'offre et/ou la commande. En tout état de cause, nos prix sont liés à l’index en fonction de l’échelle mobile des salaires publiés par le Statec du Grand-Duché de Luxembourg.
ECOTEC peut adapter ou compléter à tout moment ses critères d'acceptation en matière de composition ou encore de conditions de traitement des déchets en cas de modification officielle des obligations, normes ou licences d'exploitation qui lui sont imposées par les autorités ; que cela ait pour conséquence la mise en oeuvre de nouvelles techniques de traitement ou soit induit par des développements nouveaux en matière de traitement ou d'équipements rendant ainsi caducs ses critères d'acceptation en l'état, au vu des mises en conformité nécessaires à la poursuite du traitement des flux de déchets de façon satisfaisante et sécurisée. ECOTEC informera le client de toute modification de cet ordre de manière à pouvoir adapter les conditions contractuelles, y compris tarifaires, de façon concertée. Toute modification de cet ordre ne peut en aucun cas donner lieu à indemnisation qui serait imputable à ECOTEC.

3 - Livraison

Le client est responsable du transport jusqu'au lieu de décharge stipulé par ECOTEC. Il en supporte tous les frais et les responsabilités. Le client, son transporteur, tout tiers agissant en son nom ou encore ses employés pénètrent sur le site d’ECOTEC à leurs propres risques. ECOTEC n'endosse aucune responsabilité pour dommages causés aux personnes et aux biens qui viendraient à se produire dans le périmètre de ses activités. Le client s'engage à organiser le transport jusqu'au lieu de décharge en se conformant aux dispositions légales et réglementaires applicables aux flux de déchets livrés et, à son arrivée sur le site d’ECOTEC, à respecter toutes les consignes d’ECOTEC - engagement qu'il prend également au nom de ses sous-traitants, transporteurs ou tout autre tiers mandaté par lui. ECOTEC se réserve le droit d'interdire l'accès au site si les cargaisons ne satisfont pas aux dispositions légales et aux critères d’acceptation des déchets, ou en cas d'inobservation de ses consignes. Le conditionnement des déchets doit garantir leur transport en toute sécurité, conformément à la législation et aux normes luxembourgeoises, européennes et internationales. Sans autorisation expresse et spécifique visée à l’article 6, le client s’engage également à ne pas livrer des déchets comme des cendres chaudes, des explosifs, des matières radioactives, des excréments humains et animaux, des fragments de corps humains, des fragments ou cadavres d'animaux, ainsi que les déchets de viande de boucherie. Le client est responsable de tous les dommages occasionnés par ses transporteurs ou préposés sur le site d’ECOTEC. Toute personne entrant sur le site d’ECOTEC, doit en respecter les consignes de sécurité (limitation de vitesse, zone de stationnement, sens giratoire, etc). Les déchets sont pesés par ECOTEC sur un pont-bascule dont l’étalonnage est homologué conformément à la métrologie légale. Seule la pesée effectuée par ECOTEC est prise en considération pour la facturation.
Les déchets ne peuvent être livrés qu'à la suite de la signature d'un contrat d'acceptation.

4 - Acceptation

Le client est tenu de remettre un descriptif des déchets à ECOTEC relatif à leur nature, composition et quantité (estimative). Le client s'engage à communiquer tous renseignements complémentaires concernant les déchets sur simple requête d’ECOTEC. Les déchets doivent être conformes à ce qui a été convenu dans le contrat d’acceptation. Le client reconnaît être informé des réglementations en vigueur en matière de stockage, traitement et élimination de déchets et produits et s'engage à s'y soumettre. Le client supportera les frais résultant du non-respect de ces engagements. Le client s'interdit de verser dans les contenants des déchets ou produits d'autres natures que celles pour lesquelles ils sont réservés.
Les prix sont établis sur base des données fournies (quantité, composition, type,…) par le client, lequel garantit à ECOTEC le caractère exact et complet des caractéristiques transmises. S'il s'avère lors du stockage ou du traitement que les déchets ou produits ne sont pas conformes à la description donnée, le client tiendra ECOTEC indemne de tout dommage qui en découle.
En présence de déchets non-conformes livrés, ECOTEC a la possibilité de refuser les déchets. Le client se charge de retirer les déchets du centre de traitement. Si le client ne fait pas le nécessaire dans les 24 heures, ECOTEC se réserve le droit de faire enlever les produits indésirables et de les acheminer vers un autre centre de traitement aux frais du client. En cas de refus, ECOTEC peut être dans l'obligation de le signaler à l'autorité de contrôle.
En présence de déchets douteux livrés, ECOTEC a la possibilité :Dans tous les cas, les frais directs ou indirects occasionnés par une situation de non-conformité ou de déchets douteux incombent au client. Le client accepte également la preuve de non-conformité ou de déchets douteux sur la base de photographies prises sur l'initiative d’ECOTEC.

5 - Traitement des déchets et des produits

ECOTEC traite les déchets livrés qui peuvent être acceptés de manière licite ou les fait traiter par des tiers. Un certificat de traitement est remis au client.
Eu égard à la responsabilité d’ECOTEC en matière de respect de toutes les obligations (légales ou en considération des autorisations détenues) et en ce qui concerne également la sécurité de ses installations, le client concède à ECOTEC le droit de prélever des échantillons pour les faire analyser par un laboratoire agréé au choix d’ECOTEC afin de s'assurer de la conformité des déchets avec les données mentionnées dans le contrat d’acceptation et ce aussi bien lors de la présentation des déchets qu'une fois qu'ils ont été acceptés et déchargés.
En outre, le client convient expressément qu'en cas de constat effectué par ECOTEC de déchets fournis ou déversés ne concordant pas avec les données mentionnées sur le contrat d’acceptation:Les frais susmentionnés comprennent notamment :
- Frais d'analyse : dus quel que soit le résultat de l'analyse quand les déchets présentés ne concordant pas avec nos critères d’acceptation ;
- Frais d'enlèvement et de traitement : dus quand il ressort de l'analyse que les déchets présentés ne sont pas conformes ou encore présentent un danger et qu’ECOTEC doit les faire enlever d'office, conformément au point b) susmentionné.

6 - Déchets dangereux

La livraison de déchets dangereux donnent lieu à des conditions d’opérations et d’exécutions spécifiques, qui seront établies et précisées au client sur place et dans le contrat d’acceptation. Si le conditionnement des déchets et produits dangereux n'est pas effectué par ECOTEC, il doit être opéré par le client de manière à ce que l'emballage soit fermé et étanche et présente toutes les garanties de sécurité préconisées pour permettre la manutention par ECOTEC et son transport sans aucun risque, conformément à la législation luxembourgeoise, européenne et internationale.
Les déchets dangereux visés par le présent article s’entendent, au sens de l’article 4 (2) de la loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets, comme tout déchet qui présente une ou plusieurs des 15 propriétés dangereuses (HP) énumérées dans la loi RGD du 24/03/2015 remplaçant l’annexe V de la loi modifiée du 21 mars 2012 (HP1 à HP15).

7 - Réserve de propriété

Le transfert de propriété de tout matériel, matière ou marchandise vendus est effectué sous réserve du paiement intégral du prix. Le client reste responsable des risques et périls relatifs aux déchets et produits et ce jusqu'à leur traitement final.

8 - Paiements

Sauf convention contraire expressément stipulée par écrit, les factures d’ECOTEC sont payables dans les 30 (trente) jours suivant la date d'émission de la facture, nettes et sans escompte. Toute facture non contestée dans les 5 (cinq) jours ouvrables de son émission est considérée comme acceptée par le Client. Tout retard de paiement entraînera sans avis ni mise en demeure, de plein droit, le paiement d'un intérêt de retard calculé au taux légal et à partir du délai prescrit par les articles 3 et 12 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et intérêts de retard. En cas de retard de paiement, une indemnité contractuelle sera due pour les frais complémentaires et fixée forfaitairement et irréductiblement à 10 % du montant de la facture avec un minimum de 10 EUR, sans préjudice des intérêts précités. Le défaut de paiement à l'échéance autorise ECOTEC à suspendre ses prestations et bloquer momentanément le compte du client auprès d’ECOTEC. Tout paiement partiel du client sera imputé d'abord sur les intérêts, le solde éventuel sur le principal. Si le retard de paiement persiste 5 (cinq) jours après l'expédition d'une mise en demeure, ECOTEC pourra arrêter l'exécution des prestations aux torts du client. En cas de retard de paiement ou en cas de doute sur la solvabilité du client, ECOTEC se réserve la possibilité d’exiger le paiement immédiat de toutes les factures échues. Dans cette hypothèse, toutes les prestations ultérieures se font uniquement contre paiement à l’avance et cette décision d’ECOTEC ne la privera pas de ses droits en matière de récupération de sa créance et de dommages et intérêts.

9 - Sous-traitance

ECOTEC se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations.

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10 - Responsabilité et garantie

Les plaintes ainsi que toute réclamation quelconque, sous peine d'irrecevabilité, doivent être transmises à ECOTEC dans les 5 jours ouvrables et ce à partir de l’exécution du travail convenu, du fait qui a donné lieu à la plainte ou à partir de la date à laquelle le client a eu connaissance de ce fait. Les plaintes et réclamations doivent être adressées directement à nos bureaux par écrit. Ne peuvent être admises les plaintes et réclamations verbales formulées à notre personnel. ECOTEC sera uniquement responsable pour les dommages directs causés par ECOTEC et en aucun cas pour les dommages indirects comme les pertes d'exploitation, les coûts financiers ou pertes de bénéfices.
Le client tiendra ECOTEC quitte et indemne des dommages et revendications émanant de toute personne, y compris les employés du client, qui dans le cadre de l'exécution des prestations ont subi un préjudice, sauf en cas de faute lourde d’ECOTEC en relation causale avec ce préjudice.
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11 - Traitement de données à caractère personnel

Les informations et données personnelles fournies par le Client ou ECOTEC seront utilisées dans le strict respect du règlement n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Les renseignements collectés visent à permettre l'exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles. Chaque partie aura un droit d'accès aux données la concernant ainsi qu’un droit de rectification quant à ces données.
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12 - Droit applicable et juridiction compétente

Pour l'exécution des prestations soumises aux présentes conditions générales, les parties font élection de domicile à Luxembourg. Seule la loi luxembourgeoise régit la relation contractuelle entre ECOTEC et le client. Toutes les réclamations et tous les litiges éventuels nés ou à naître des prestations soumises aux présentes conditions générales entre ECOTEC et le client sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Luxembourg-Ville, étant entendu qu’ECOTEC dispose de la faculté d’introduire une demande en justice à l’encontre du client devant tout autre tribunal compétent.
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(Dernière modification 31/01/2022)

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