Conditions générales de vente

1.Application des présentes conditions générales

Par « prestation », nous entendons tout prétraitement, traitement (élimination et valorisation) et tri de déchets et produits, toute vente de marchandises, matériel ou matières, et toute mise à disposition de matériel et, en général, toute prestation de services effectuée par ECOTEC S.à r.l. (ECOTEC) pour le compte du client.

Sauf convention contraire écrite, nos prestations sont exclusivement régies par les présentes conditions générales, à l'exclusion de toutes conditions générales ou particulières du client. Si ECOTEC a accepté des conditions divergentes par écrit, les présentes conditions générales demeurent en vigueur pour autant qu'elles ne soient pas contradictoires. Si le contenu de l'offre est en contradiction avec certaines conditions mentionnées ci-dessous, ces dernières ne sont plus valables. En aucun cas, notre silence quant à des dérogations aux présentes conditions générales ne vaut acceptation.

2.Prix

Les prix s'entendent hors TVA. Les prix sont ceux mentionnés dans l'offre et/ou la commande. En tout état de cause, nos prix sont liés à l'index en fonction de l'échelle mobile des salaires publiés par le Statec du Grand-Duché de Luxembourg.

ECOTEC peut adapter ou compléter à tout moment ses critères d'acceptation en matière de composition ou de conditions de traitement des déchets en cas de modification officielle des obligations, normes ou licences d'exploitation imposées par les autorités, que cela entraîne la mise en œuvre de nouvelles techniques de traitement ou soit induit par des développements nouveaux rendant caducs ses critères d'acceptation en l'état. ECOTEC informera le client de toute modification de cet ordre afin d'adapter les conditions contractuelles, y compris tarifaires, de façon concertée. Toute modification de cet ordre ne peut en aucun cas donner lieu à indemnisation imputable à ECOTEC.

3.Livraison

Le client est responsable du transport jusqu'au lieu de décharge stipulé par ECOTEC. Il en supporte tous les frais et responsabilités. Le client, son transporteur, tout tiers agissant en son nom ou ses employés pénètrent sur le site d'ECOTEC à leurs propres risques. ECOTEC n'endosse aucune responsabilité pour les dommages causés aux personnes et aux biens qui viendraient à se produire dans le périmètre de ses activités.

Le client s'engage à organiser le transport jusqu'au lieu de décharge en se conformant aux dispositions légales et réglementaires applicables aux flux de déchets livrés et, à son arrivée sur le site d'ECOTEC, à respecter toutes les consignes d'ECOTEC, engagement qu'il prend également au nom de ses sous-traitants, transporteurs ou tout autre tiers mandaté par lui. ECOTEC se réserve le droit d'interdire l'accès au site si les cargaisons ne satisfont pas aux dispositions légales et aux critères d'acceptation des déchets, ou en cas d'inobservation de ses consignes.

Le conditionnement des déchets doit garantir leur transport en toute sécurité, conformément à la législation et aux normes luxembourgeoises, européennes et internationales. Sans autorisation expresse et spécifique visée à l'article 6, le client s'engage à ne pas livrer des déchets comme des cendres chaudes, des explosifs, des matières radioactives, des excréments humains et animaux, des fragments de corps humains, des fragments ou cadavres d'animaux, ainsi que les déchets de viande de boucherie.

Le client est responsable de tous les dommages occasionnés par ses transporteurs ou préposés sur le site d'ECOTEC. Toute personne entrant sur le site d'ECOTEC doit en respecter les consignes de sécurité (limitation de vitesse, zone de stationnement, sens giratoire, etc.).

Les déchets sont pesés par ECOTEC sur un pont-bascule dont l'étalonnage est homologué conformément à la métrologie légale. Seule la pesée effectuée par ECOTEC est prise en considération pour la facturation.

Les déchets ne peuvent être livrés qu'à la suite de la signature d'un contrat d'acceptation.

4.Acceptation

Le client est tenu de remettre à ECOTEC un descriptif des déchets relatif à leur nature, composition et quantité (estimative). Il s'engage à communiquer tous renseignements complémentaires sur simple requête d'ECOTEC. Les déchets doivent être conformes à ce qui a été convenu dans le contrat d'acceptation. Le client reconnaît être informé des réglementations en vigueur en matière de stockage, traitement et élimination de déchets et produits et s'engage à s'y soumettre. Il supportera les frais résultant du non-respect de ces engagements et s'interdit de verser dans les contenants des déchets d'autres natures que celles pour lesquelles ils sont réservés.

Les prix sont établis sur base des données fournies (quantité, composition, type) par le client, lequel garantit à ECOTEC le caractère exact et complet des caractéristiques transmises. S'il s'avère lors du stockage ou du traitement que les déchets ne sont pas conformes à la description donnée, le client tiendra ECOTEC indemne de tout dommage qui en découle.

En présence de déchets non conformes livrés, ECOTEC a la possibilité de refuser les déchets. Le client se charge de les retirer du centre de traitement. S'il ne fait pas le nécessaire dans les 24 heures, ECOTEC se réserve le droit de faire enlever les produits indésirables et de les acheminer vers un autre centre de traitement aux frais du client. En cas de refus, ECOTEC peut être dans l'obligation de le signaler à l'autorité de contrôle.

En présence de déchets douteux livrés, ECOTEC a la possibilité :

• de reclasser ou déclasser les déchets en fonction de leurs caractéristiques propres lorsqu'ils peuvent être vérifiés sans analyse d'échantillons, entraînant respectivement une économie de frais ou un surcoût imputable au client et répercuté sur le prix,
• d'exiger la prise d'échantillons représentatifs et leur analyse par un organisme agréé, dont les frais seront supportés par le client, transporteur, producteur ou détenteur des déchets.

Dans tous les cas, les frais directs ou indirects occasionnés par une situation de non-conformité ou de déchets douteux incombent au client. Le client accepte également la preuve de non-conformité ou de déchets douteux sur la base de photographies prises sur l'initiative d'ECOTEC.

5.Mise à disposition de matériel ou conteneur

L'ensemble des matériels loués et mis à disposition du client demeure la propriété exclusive d'ECOTEC ou de ses ayants droit. Il est inaliénable et insaisissable. Le client s'engage à désigner de façon précise l'endroit où doit être placé le matériel, endroit qui aura une aire suffisante permettant aisément les manœuvres de pose et de reprise des conteneurs, et à placer le conteneur de façon à faciliter son chargement. Le client ne peut changer le lieu de dépôt sans une autorisation écrite d'ECOTEC.

Le client s'engage à ne pas déposer des déchets comme : cendres chaudes, explosifs, matières inflammables, chimiques, corrosives ou toxiques et/ou radioactives, pharmaceutiques, hydrocarbures, huiles usagées, graisses, batteries, bonbonnes de gaz, excréments humains et animaux, fragments de corps humains, fragments ou cadavres d'animaux, déchets liquides, ainsi que les déchets de viande de boucherie. Il s'engage à maintenir le conteneur et ses alentours en parfait état de propreté, à charger le conteneur d'un volume égal à son cubage (maximum à ras bord) sans excéder le poids autorisé et de manière uniforme afin d'éviter un renversement, à ne pas céder, louer ou sous-louer le matériel, à ne pas le faire déplacer ou vidanger par un service communal, intercommunal ou une autre société sans accord écrit d'ECOTEC, et à user exclusivement du matériel pour les déchets prescrits.

Sauf réserve expresse stipulée par écrit, le matériel mis à disposition est réputé en bon état. Le client s'engage à le conserver en bon état et à en user en bon père de famille. Il doit prendre toutes les mesures possibles pour protéger le conteneur et son contenu contre toute manipulation par des tiers ou des personnes non autorisées, faute de quoi il sera entièrement responsable des conséquences dommageables. Il a l'obligation de protéger le conteneur et son contenu contre les incendies et les explosions. En cas d'incident, il doit prévenir immédiatement les autorités compétentes, les sapeurs-pompiers ainsi qu'ECOTEC, et engage sa responsabilité pour les dommages qui en résultent. Moyennant avertissement préalable, ECOTEC se réserve le droit de visiter à tout moment le conteneur au lieu de pose.

En cas de dépôt du matériel sur la voie publique, le client prend, intégralement et sous sa seule responsabilité, les mesures nécessaires en matière de réglementations, d'autorisations et de sécurité auprès des instances compétentes (administration communale, Ponts et Chaussées) concernant la circulation routière, l'accès du matériel aux tiers, le vol, la signalisation, l'éclairage, les dégâts à la voirie, etc., à l'entière décharge d'ECOTEC qui ne pourra être tenue responsable d'une infraction quelconque. La responsabilité du client est engagée en cas de dommages matériels ou corporels résultant d'une négligence de ses obligations de signalisation et de sécurité.

Le client reconnaît être informé de l'usage réservé au matériel et s'engage à s'y soumettre ; cet usage est exclusif et le matériel ne peut être utilisé ou manipulé par un tiers. Le client reconnaît être gardien du matériel livré et répond seul de toute perte ou détérioration, quelles qu'en soient les causes, même en cas fortuit ou de force majeure, pour toute la durée du contrat. Il avise ECOTEC de tout sinistre dans les 24 heures et règle la facture afférente dès réception. Il est responsable de tout vol ou dégât causé au matériel, ainsi que des dégâts matériels, corporels ou environnementaux causés aux tiers, et des coûts résultant de la surcharge des contenants en poids ou en volume. Même en cas d'absence du client, le conteneur doit rester accessible aux horaires prédéfinis afin de permettre son retrait. En cas de non-respect d'une ou plusieurs obligations, l'ensemble des frais supplémentaires sera facturé selon les conditions tarifaires en vigueur, sans préjudice de tout droit et dommages et intérêts. ECOTEC pourra résilier le contrat par lettre recommandée en cas d'intervention technique non autorisée du client sur le matériel loué ou de mise à disposition du matériel à des tiers.

6.Traitement des déchets et des produits

ECOTEC traite les déchets livrés qui peuvent être acceptés de manière licite, ou les fait traiter par des tiers. Un certificat de traitement est remis au client.

Eu égard à la responsabilité d'ECOTEC en matière de respect de ses obligations (légales ou liées aux autorisations détenues) et à la sécurité de ses installations, le client concède à ECOTEC le droit de prélever des échantillons pour les faire analyser par un laboratoire agréé de son choix, afin de s'assurer de la conformité des déchets avec les données du contrat d'acceptation, aussi bien lors de la présentation des déchets qu'une fois acceptés et déchargés.

En cas de constat par ECOTEC de déchets fournis ou déversés ne concordant pas avec les données du contrat d'acceptation, le client convient expressément :

• que les frais subis par ECOTEC ou des tiers pour ce motif lui incombent,
• que les déchets sont enlevés par le client sur simple requête d'ECOTEC, à défaut de quoi ECOTEC les fait enlever par un transporteur de son choix, avec toutes les conséquences financières imputables au client.

Ces frais comprennent notamment :

• les frais d'analyse, dus quel que soit le résultat lorsque les déchets présentés ne concordent pas avec nos critères d'acceptation,
• les frais d'enlèvement et de traitement, dus lorsqu'il ressort de l'analyse que les déchets ne sont pas conformes ou présentent un danger et qu'ECOTEC doit les faire enlever d'office.

7.Déchets dangereux

La livraison de déchets dangereux donne lieu à des conditions d'opérations et d'exécution spécifiques, établies et précisées au client sur place et dans le contrat d'acceptation. Si le conditionnement des déchets et produits dangereux n'est pas effectué par ECOTEC, il doit être réalisé par le client de manière à ce que l'emballage soit fermé et étanche et présente toutes les garanties de sécurité, pour permettre la manutention par ECOTEC et son transport sans risque, conformément à la législation luxembourgeoise, européenne et internationale.

Les déchets dangereux visés par le présent article s'entendent, au sens de l'article 4 (2) de la loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets, comme tout déchet présentant une ou plusieurs des 15 propriétés dangereuses (HP1 à HP15) énumérées dans le règlement grand-ducal du 24/03/2015 remplaçant l'annexe V de la loi modifiée du 21 mars 2012.

8.Déchets non dangereux : réserve de propriété et transfert de risques

Le transfert de propriété de tout matériel, matière ou marchandise vendus est effectué sous réserve du paiement intégral du prix.

Le client (producteur initial) reste responsable des risques et périls relatifs aux déchets et produits jusqu'à leur traitement final. En outre, si la nature des déchets et produits a été modifiée par une opération de traitement intermédiaire (R12 ou D13) telle que le triage, le broyage, le démantèlement, le conditionnement ou le regroupement, un transfert de risques a lieu vers ECOTEC (nouveau producteur).

9.Paiements

Sauf convention contraire expressément stipulée par écrit, les factures d'ECOTEC sont payables dans les 30 jours suivant la date d'émission, nettes et sans escompte. Toute facture non contestée dans les 5 jours ouvrables de son émission est considérée comme acceptée par le client.

Tout retard de paiement entraîne, sans avis ni mise en demeure et de plein droit, le paiement d'un intérêt de retard calculé au taux légal à partir du délai prescrit par les articles 3 et 12 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et intérêts de retard. En cas de retard, une indemnité contractuelle pour frais complémentaires est due, fixée forfaitairement et irréductiblement à 10 % du montant de la facture avec un minimum de 10 EUR, sans préjudice des intérêts précités.

Le défaut de paiement à l'échéance autorise ECOTEC à suspendre ses prestations et à bloquer momentanément le compte du client. Tout paiement partiel est imputé d'abord sur les intérêts, le solde éventuel sur le principal. Si le retard persiste 5 jours après l'expédition d'une mise en demeure, ECOTEC pourra arrêter l'exécution des prestations aux torts du client. En cas de retard de paiement ou de doute sur la solvabilité du client, ECOTEC se réserve la possibilité d'exiger le paiement immédiat de toutes les factures échues ; dans cette hypothèse, les prestations ultérieures se font uniquement contre paiement à l'avance, sans que cette décision ne prive ECOTEC de ses droits en matière de récupération de sa créance et de dommages et intérêts.

10.Sous-traitance

ECOTEC se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations.

11.Responsabilité et garantie

Les plaintes et toute réclamation, sous peine d'irrecevabilité, doivent être transmises à ECOTEC dans les 5 jours ouvrables à partir de l'exécution du travail convenu, du fait qui a donné lieu à la plainte, ou de la date à laquelle le client a eu connaissance de ce fait. Elles doivent être adressées directement à nos bureaux par écrit ; les plaintes et réclamations verbales formulées à notre personnel ne peuvent être admises.

ECOTEC sera uniquement responsable des dommages directs qu'elle a causés et en aucun cas des dommages indirects tels que pertes d'exploitation, coûts financiers ou pertes de bénéfices.

Le client tiendra ECOTEC quitte et indemne des dommages et revendications émanant de toute personne, y compris les employés du client, ayant subi un préjudice dans le cadre de l'exécution des prestations, sauf en cas de faute lourde d'ECOTEC en relation causale avec ce préjudice.

12.Traitement de données à caractère personnel

Les informations et données personnelles fournies par le client ou ECOTEC seront utilisées dans le strict respect du règlement n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Les renseignements collectés visent à permettre l'exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles. Chaque partie dispose d'un droit d'accès aux données la concernant ainsi que d'un droit de rectification.

13.Droit applicable et juridiction compétente

Pour l'exécution des prestations soumises aux présentes conditions générales, les parties font élection de domicile à Luxembourg. Seule la loi luxembourgeoise régit la relation contractuelle entre ECOTEC et le client. Toutes les réclamations et tous les litiges éventuels nés ou à naître des prestations soumises aux présentes conditions générales entre ECOTEC et le client sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Luxembourg-Ville, étant entendu qu'ECOTEC dispose de la faculté d'introduire une demande en justice à l'encontre du client devant tout autre tribunal compétent.